1. OBJET


Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les droits et obligations de COPO CABANA ROMAIN GROS (ci-après l’entreprise) et de son client, dans le cadre des prestations décrites ci-dessous.
 Les prestations proposées par l’entreprise comprennent notamment :
la conception et la réalisation de mobilier sur mesure et de mobilier design


la conception et l’aménagement de véhicules de loisir ainsi que la conception et la fabrication, la transformation et l’installation d’équipements et d’aménagements destinés aux véhicules.


la vente de produits, équipements et accessoires dédiés à ces activités.

L’entreprise est sise Rue Pré-du-Marché 23, 1004 Lausanne, Suisse.
 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par l’entreprise, sauf convention écrite contraire expressément détaillée par celle-ci.
En passant commande ou en concluant un contrat avec l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client.


2. DEVIS & VALIDITÉ

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis vaut commande ferme.
Pour les objets de mobilier, produits ou équipements déjà réalisés et proposés à la vente, la vente est conclue dès l’acceptation de la commande et dès le paiement convenu.
 Sauf accord écrit contraire, une commande acceptée ne peut être annulée par le client.


3. MODALITÉS DE PAIEMENT


Le paiement des commandes se fait par virement bancaire ou par espèces (dans les limites légales). Les coordonnées bancaires figurent sur les factures.
Dans le cas d'une commande de produit sur-mesure, en signant le devis, le client s'engage à verser :
à la signature du devis : un acompte de 50 % du montant total sauf indication contraire sur le devis.

à la livraison : le solde restant, sans escompte ni rabais sauf indication contraire sur la facture finale.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
 Dans le cas d'une vente de produits déjà fabriqués / réalisés, le client s'engage à verser l'intégralité du montant contre le produit fini.

4. DÉLAIS DE PAIEMENT


Les factures sont à régler sous 30 jours à partir de leur date de transmission sauf accord spécifique précisé sur le devis.


5. RETARD DE PAIEMENT


En cas de retard de paiement, le débiteur est en demeure dès l’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Un intérêt moratoire au taux légal est dû dès le lendemain de l’échéance de la facture et calculé sur le montant restant dû.


6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE


En cas de retard de paiement, l’acheteur est mis en demeure conformément aux dispositions applicables du Code des obligations. Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 15 jours suivant la mise en demeure, l’acheteur n’a pas intégralement acquitté les sommes dues, y.c. les éventuels intérêts, l'entreprise pourra se départir de la vente de plein droit, sans autre formalité, et se réserver le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément au droit suisse.

7. MODIFICATIONS APRÈS SIGNATURE DU DEVIS


Toute demande de modification ou d'ajout de la part du client après la signature du devis donnera lieu à un avenant soumis à l'acceptation et à la signature du client.
 Ces modifications peuvent impacter le délai et le coût final.


8. ANNULATION D'UNE COMMANDE


Pour toute commande portant sur la conception, la fabrication ou la réalisation d’un ouvrage ou d’un aménagement sur mesure, le client peut se départir du contrat avant l’achèvement des travaux, conformément à l’art. 377 du CO suisse. Le client est dès lors tenu de régler à l'entreprise le montant correspondant aux travaux déjà réalisés ainsi que les frais et dépenses engagés pour l’exécution de la commande, notamment les matériaux, fournitures, équipements ou prestations de tiers commandés spécifiquement pour le projet et qui ne peuvent raisonnablement être réutilisés ou annulés.
Le client est également tenu d’indemniser intégralement l'entreprise pour le préjudice résultant de l’annulation, conformément à l’art. 377 du Code des obligations suisse, y compris, le cas échéant, le bénéfice que l'entreprise aurait normalement réalisé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. L’acompte versé lors de la commande est imputé sur les sommes dues au titre des travaux réalisés, des frais engagés et de l’indemnisation due. Si les sommes dues excèdent le montant de l’acompte, le client reste tenu de verser le solde à l'entreprise. L’annulation n’affecte pas les obligations déjà nées avant la date de celle-ci.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE


En cas de retard de paiement, l’acheteur est mis en demeure conformément aux dispositions applicables du Code des obligations. Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 15 jours suivant la mise en demeure, l’acheteur n’a pas intégralement acquitté les sommes dues, y.c. les éventuels intérêts, l'entreprise pourra se départir de la vente de plein droit, sans autre formalité, et se réserver le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément au droit suisse.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les biens vendus demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au paiement intégral, y compris les éventuels intérêts et frais dus en vertu du contrat et des CGV. La présente réserve de propriété est soumise aux conditions de validité prévues par le droit suisse, notamment à son inscription au registre public des pactes de réserve de propriété tenu par l’office des poursuites compétent, conformément à l’art. 715 du Code civil suisse. En cas de non-paiement du prix, l'entreprise pourra exercer les droits que lui confère sa réserve de propriété et, en particulier, demander la restitution des biens concernés, sous réserve des dispositions applicables en matière de poursuite pour dettes et de faillite. En cas d’ouverture d’une procédure de faillite ou d’une autre procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’acheteur, l'entreprise se réserve le droit de faire valoir son droit de propriété et de revendiquer les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété valablement constituée et inscrite.

11. CAS DE FORCE MAJEURE


L'entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, empêchant ou rendant objectivement impossible l’exécution de ses obligations.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, dans la mesure où ils empêchent effectivement l’exécution des obligations concernées : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, grèves, interruptions majeures des voies de transport, mesures ou interdictions des autorités, ainsi que les perturbations importantes affectant les fournisseurs ou les chaînes d’approvisionnement, lorsqu’elles ne sont pas imputables à l'entreprise. La survenance d’un tel événement peut entraîner la suspension de l’exécution des obligations concernées pendant la durée de l’empêchement. Si l’exécution devient définitivement impossible pour une cause non imputable à l'entreprise, les conséquences prévues par le droit suisse, notamment l’art. 119 du Code des obligations, sont applicables.
L'entreprise informe le client dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter de manière significative l’exécution de la prestation ou le délai convenu.

12. DÉLAIS D’EXÉCUTION


Les délais conclus pour le commencement des travaux et la livraison finale sont indiqués sur le devis. Le délai indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
 L’entreprise ne saurait être tenue responsable de retards causés par l'impossibilité de travailler sur le véhicule venant du client ou de tout cas de force majeure.

13. LIVRAISON ET RÉCEPTION


Dans le cadre de son activité d'aménagement de véhicule, il convient au client de venir déposer et de venir rechercher le véhicule à l'adresse de l'entreprise à Lausanne.
 À la fin des travaux, le véhicule est restitué au client à Lausanne après contrôle final effectué conjointement. Toute remarque doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
 S'il s'agit d'un meuble, la livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

- soit via un transporteur. Auquel cas le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Ces réserves devront être également transmises par le client à l'entreprise par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.


14. GARANTIES


Les aménagements réalisés par l’entreprise sont garantis pendant un an à compter de la livraison du véhicule, du meuble ou du travail, sous réserve d’une utilisation conforme à leur destination et au respect des recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par l’entreprise.
Les équipements installés bénéficient de la garantie de leur fabricant ou fournisseur, selon leurs propres CGV et conditions applicables. Les documents correspondants sont remis au client lors de la livraison.
 La garantie de l’entreprise couvre les défauts imputables à la prestation réalisée et donne lieu, selon le cas, à une réparation ou un remplacement. Les interventions sont effectuées, dans la mesure du possible, dans les locaux de l’entreprise. Le transport du véhicule jusqu’à ces locaux est à la charge du client.
 La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou intervention effectuée par le client ou un tiers, de l’usure normale, d’un accident, d’une cause externe, d’un cas de force majeure ou d’un équipement, accessoire ou élément ajouté ou modifié par le client ou par un tiers.
 L’entreprise n’intervient pas sur la partie mécanique du véhicule et ne peut être tenue responsable des dommages ou dysfonctionnements qui y sont liés. L’aménagement pouvant modifier le poids et le comportement du véhicule, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à son utilisation ou dans le cas d'un accident, des dommages matériels, corporels, ou dommages causés à un tiers lorsque ceux-ci ne sont pas imputables à un défaut de l’aménagement ou à une faute de l’entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives.
 Les éléments d’usure et consommables, ainsi que les défauts purement esthétiques ne compromettant pas le fonctionnement de l’aménagement, sont exclus de la garantie.
 La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant hors taxes payé par le client pour les prestations concernées, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de dol ou de faute grave.

15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Pendant l’exécution de la prestation, si l’entreprise constate que certaines informations nécessaires à la réalisation de l’aménagement n’ont pas été communiquées par le client, qu’un matériel prévu fait défaut ou que le matériel existant est endommagé ou incompatible avec le projet, elle en informera le client. Les éventuelles conséquences : surcoûts ou modifications des délais qui en résultent feront l’objet d’un avenant suivant l'article 7 des présentes CGV et resteront à sa charge.
Tout vice, défaut ou dysfonctionnement préexistant ou découvert sur le véhicule au cours de la prestation sera signalé au client. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des défauts ou dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment lorsqu’ils sont préexistants à son intervention.

16. DONNÉES PERSONNELLES


Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, etc.) sont traitées dans le cadre de l’établissement du devis, de l’exécution des prestations et de la relation commerciale. Le client dispose des droits prévus par la législation suisse sur la protection des données, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, dans les limites prévues par la loi.
Le client autorise l’entreprise à photographier les aménagements réalisés sur son véhicule ou à son domicile et à utiliser ces photographies à des fins de présentation et de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette autorisation peut être retirée pour les utilisations futures.

17. CRÉDITS


Pour toute publication sur Internet ou sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, Pinterest, etc.) d'images, de photographies ou de vidéos représentant l’aménagement, le mobilier ou les réalisations de l'entreprise COPO CABANA ROMAIN GROS, le Client s’engage, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison, à mentionner COPO CABANA ROMAIN GROS en tant que concepteur et réalisateur de l’aménagement, lorsque les fonctionnalités de la plateforme concernée le permettent.
 Lorsque cela est possible, le crédit devra apparaître dans la description du contenu publié, sous la forme suivante :
Conçu et réalisé par @COPO CABANA ou Designed and made by @COPO CABANA.
 Les droits de propriété intellectuelle portant sur les plans, dessins, modèles, créations, éléments graphiques, photographies, documents techniques et autres éléments protégés créés par l'entreprise COPO CABANA ROMAIN GROS ou pour son compte demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs, sous réserve des droits qui auraient été expressément cédés au client par écrit. 
La vente ou la livraison d’un meuble ou d’un aménagement d’un véhicule aménagé ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception ou aux éléments protégés qui le composent, sauf accord écrit contraire.
Le client conserve toutefois la propriété matérielle du meuble, de l’aménagement ou du véhicule qui lui a été vendu ou livré ainsi que le droit de l’utiliser conformément à sa destination.

18. LITIGES


En cas de litige, les parties s’engagent à chercher en premier lieu une solution amiable.
 Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit suisse.
 D'un accord commun, les parties peuvent également recourir à une médiation de la consommation avant ou pendant toute procédure judiciaire.